J.O. 198 du 26 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis aux importateurs de certains produits de la pêche

NOR : ECOD0561092V


L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne no L 197 du 28 juillet 2005 de la décision 2005/578/CE de la Commission du 27 juillet 2005 portant dérogation à la décision 2001/822/CE du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne en ce qui concerne les règles d'origine pour les noix de coquilles du genre Placopecten magellanicus de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vertu de la dérogation octroyée à Saint-Pierre-et-Miquelon par la décision 2005/578/CE, les noix de coquilles du genre Placopecten magellanicus, fraîches et surgelées, relevant du code NC 03.07 et précisées à l'annexe, qui sont transformées à Saint-Pierre-et-Miquelon, sont considérées comme originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon lorsqu'elles sont obtenues à partir de naissains, coquilles brutes et noix de coquilles du genre Placopecten magellanicus non originaires.

Cette dérogation s'applique aux quantités indiquées à l'annexe du présent avis importées de Saint-Pierre-et-Miquelon dans la Communauté entre le 1er août 2005 et le 31 juillet 2012.

La gestion des contingents tarifaires communautaires est assurée par la Commission européenne, le bureau E 4 étant chargé de son suivi selon la procédure habituelle du fur et à mesure.

Le bénéfice de la dérogation est subordonné à l'apposition sur la déclaration de mise en libre pratique d'une demande d'imputation sur le contingent tarifaire établie par le déclarant, qui indiquera, en outre, le numéro d'ordre du contingent visé.

Enfin, le bénéfice de la dérogation ne sera accordé que sur présentation d'un certificat EUR1 revêtu de la mention suivante : « Dérogation. - Décision 2005/578/CE de la Commission », apposée dans la rubrique 7.





A N N E X E

QUANTITÉS IMPORTÉES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 198 du 26/08/2005 texte numéro 65